questions sur apporteur d'affaires

Ne vous posez plus de questions, posez-les nous...

Dans cette rubrique ne manquera pas de s'étoffer au cours des prochaines semaines. En attendant, posez-nous vos questions. Nous y répondrons gratuitement, dans le cadre du "courrier des lecteurs" à titre documentaire.





VOS QUESTIONS,
NOS REPONSES

sur les apporteurs d'affaires...

Cette page est destinée à répertorier la plupart des questions couramment posées à la rédaction du site. Posez vos questions en cliquant sur ce lien


Généralités sur les apporteurs d'affaires


Un apporteur d'affaires peut-il avoir des liens de subordination avec son client ?
NON, il ne peut avoir aucun lien de subordination. Il est indépendant et ne peut être tributaire de ou des entreprises pour lesquelles il travaille, n'a aucune directive à recevoir de son client ou prospect, n'a pas à être présent dans l'entreprise ni horaires à respecter.
Quels sont les diplômes nécessaires ou autorisations nécessaires ?
Pour exercer l'activité d'apporteur d'affaires, aucun diplôme ni autorisation ne sont nécessaires. Toutefois, il est bon d'adopter des principes de bon sens. Aucune loi spécifique ne la réglemente. L'activité relève cependant des règles découlant du code de commerce et du code civil.
Est-il possible de monter une entreprise individuelle pour une activité et une micro entreprise pour l'apporteur d'affaires.
NON, cela n'est pas possible. On ne peut pas créer deux entreprises individuelles même pour des activités différentes : une micro entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié. En revanche, il est possible de monter une micro ou une entreprise individuelle et une société de type SAS, SASU, SARL.
Peut-on être gérant d'une société à responsabilité limitée et une activité de marchand de biens ?
OUI il est possible de cumuler les deux.
Un apporteur d'affaires doit-il avoir un statut juridique pour fonctionner a titre habituel ?
S'il s'agit d'une affaire par an, on peut se dispenser de formalités pour de petites sommes d'argent encaissées (par exemple 100 euros). Ces recettes exceptionnelles doivent obligatoirement être déclarées avec les revenus annuels.
Dans la situation où l'activité se répète plusieurs fois dans l'année ou exercée professionnellement, il est obligatoire d'adopter un statut juridique d'entreprise. Si la personne est mineure (moins de 18 ans), elle doit être représentée par ses parents... (voir la réponse ci dessous concernant l'imposition de l'apporteur).
Un mineur peut-il être apporteur d'affaires
OUI il le peut, mais sera représenté par l'un de ses parents. Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus obligatoire de demander l'accord du juge des enfants.

Un apporteur peut-il être marchand de biens ?

NON, il ne le peut pas, cette activté d'apporteur d'affaires est devenue incompatible avec celle de marchand de biens.


Social, fiscal de l'apporteur d'affaires


Comment est imposé l'apporteur d'affaires ?
L'imposition de l'apporteur est fonction du statut juridique adopté, selon qu'il a choisi un statut classique : entreprise individuelle avec le régime social et fiscale de la micro entreprise ou en société - SAS, SASU, SARL, EURL, - etc.

Pour la micro entreprise, le montant de l'impôt sur le revenu peut être compris avec le pourcentage des charges calculées sur le chiffre d'affaires réalisé. Les frais ne peuvent pas être déduits, la TVA non plus jusqu'à 70 000 euros de chiffre d'affaires. La TVA sera applicable et récupérable à partir d'un chiffre d'affaires compris entre 70 001 et 170 000 euros.

Concernant les impôts sur les sociétés - SAS, SASU société par actions simplifiée - le montant de l'impôt est actuellement de 15 % sur les bénéfices jusqu'à 38 120 euros et 28 % progressifs au delà de cette somme (et non le chiffre d'affaires toutes taxes, c'est-à-dire déduction faite des frais liés à la société, et la TVA). Sur le résultat obtenu, il convient de déduire 15,5 % de prélèvements obligatoires.
Exemple simplifié : la société totalise un chiffre d'affaires de 30 000 euros hors TVA. Il sera d'abord déduit 15 % soit 30 000 X 17 % - 30 000 = 24 900 euros. Puis déduction des contributions obligatoires de 15,5 % soit : 24 900 euros x 15,5 % dont le résultat (3 859,50 euros) est à soustraire de 24 900 euros = bénéfices nets : 21 040,50 euros . Au total, les charges et prélèvements représenteront 8 959,50 euros. On aura compris que plus les frais sont importants, moins la société va payer d'impôts (IS).

La TVA est récupérable avec une SAS et une SASU.

Quel est le montant des charges sociales ?

Si le régime de la micro entreprise (ex auto entrepreneur) est utilisé, les charges sociales sont calculées sur le montant du chiffre d'affaires (et non sur les bénéfices) selon la catégorie de l'activité. Pour les activités de prestations de services, les charges sociales et l'impôt sur le revenu seront de 27 %.
Exemple, si le chiffre d'affaires est de 1 000 euros, le micro entrepreneur percevra un revenu net de 730 euros net (1 000 euros x 27% soit 270 euros - 1 000 euros).

Si le régime est celui des sociétés, les charges sociales patronales et salariales - hors impôts - seront de l'ordre de 74 % du montant du salaire net perçu par le salarié non cadre.
Exemple, pour un salaire de 1 000 euros net, les charges patronales et salariales s'élèveront à 740 euros. La société doit dans ce cas, disposer d'une trésorerie de 1 740 euros.
 
 

Editions Juridiques Pratiques - Mentions légales et qui sommes-nous