L’apporteur d’affaires doit faire le choix de la structure dans laquelle il va travailler en indépendant. Les statuts juridiques français pour s’installer à son compte ne manquent certes pas, encore faut-il choisir le meilleur et le plus efficace.
Il apparaît que trois d’entre eux semblent être les mieux adaptés à l’activité en fonction des ambitions du créateur selon qu’il souhaite se développer en :
1°- travaillant seul, ou
2°- avec des associés
Dès lors, 3 familles de structures peuvent être envisagées :
1 • Seul décisionnaire : en micro entreprise - ex-auto entrepreneur - L'avantage réside dans le fait que l'activité de marchand de biens soit une prestation de services. Elle entraîne des frais de fonctionnement relativement réduits.
2 • En société mais seul associé : en SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dans laquelle il sera seul décisionnaire et unique salarié éventuel, le seul également à percevoir les bénéfices !
3 • Création avec deux associés ou plus : en société société par actions simplifiée, SAS . Cette structure est la même que la SASU dans son ensemble. Il est possible également d’exploiter en société à responsabilité limitée, SARL, toutefois, nous recommandons de préférer la SAS.
Le micro entrepreneur - appelé jusqu’à janvier 2016 « auto entrepreneur » - a connu une forte évolution ces dernières années, depuis sa création en 2009. Elle est devenue une entreprise individuelle simplifiée avec immatriculation au registre du commerce lui procurant ainsi des avantages notoires tels que : possibilité de signer un bail commercial, par exemple.
A ce jour, il reste le plus simple et le moins coûteux des régimes pour démarrer sans aucun frais ni aucun risque. Si aucune recette n'est enregistrée, aucune charges sociales ni impôts sur le revenu ne sont à payer. Une réforme applicable depuis le 1er janvier 2018 a vue doubler les paliers maximum de chiffre d'affaires.
Les caractéristiques sont les suivantes :
• la micro entreprise est idéale pour démarrer sans aucun risque ;
• inscription gratuite au registre du commerce ;
• si pas de recettes, pas de charges sociales ni impôt sur le revenu à payer ;
• pas de statuts à déposer au registre du commerce, juste un formulaire à remplir ;
• charges sociales et fiscales les plus basse de toutes les formes d’entreprises ;
• pas de TVA ;
• comptabilité simplifiée, regroupement des factures classées par ordre de date ;
• cotisations sociales et impôts sur le revenu, sont de l’ordre de 27 % tout compris. Affiliation au régime du RSI.
• limitation des recettes. Pour bénéficier du régime, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 70 000 euros ce qui équivaut pour à une recette de 5 833 euros bruts par mois (déduire autour de 27 % de charges sociales et impôts pour obtenir le chiffre d’affaires net disponible).
Cependant,
il existe désormais deux paliers :
1er palier pour les prestations de services.
Jusqu’à 33 200 euros, la TVA n’est pas applicable.
2ème palier pour les prestations de services.
Entre 33 201 euros et 70 000 euros : la TVA est applicable sur votre facturation et doit être reversée à l’Etat.
Avantage : à partir de l’instant où vous passez à ce palier, vous pourrez récupérez la TVA sur vos factures d’achat.
Exemple :
Supposons que la micro entreprise réalise 30.000 euros sur l’année. Les charges sociales + impôts sur le revenu sont de l’ordre de 8 100 euros (autour de 27 % pour les prestations de services). Le bénéfice net est donc de 21 900 euros.
• responsabilité : le micro entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Toutefois on peut échapper à une catastrophe en protégeant son bien immobilier par exemple, de la faillite. Il suffit lors de la création, de procéder à une déclaration chez le notaire pour ne pas se retrouver sans toit du jour au lendemain.
• pas de récupération de TVA jusqu'à 33 200 euros de chiffre d'affaires. Ceci pose un problème dans le cadre de l'activité de marchand de biens puisque celle-ci peut représenter des sommes importantes étant donné les montants mis en jeu ;
• pas de possiblité de décompter les dépenses du bénéfice imposable.
La micro entreprise peut éventuellement convenir à l'activité d'apporteur d'affaires, avec beaucoup de réserves cependant.
Nous suggérons plutôt la création d'une société par actions simplifiée - SAS - appelée ainsi lorsque la société comporte au moins deux associés et plus, ou une SASU, s'il n'existe qu'un seul associé dirigeant la plupart du temps...
Suite de cet article : SAS ou SASU ?
(mise à jour : 21 janvier 2018)
