contrat de l'apporteur d'affaires

Dès les accords conclus, proposez votre contrat

Il ne suffit pas de s'être mis en accord avec votre client, et de se contenter d'un unique accord verbal. Encore faut-il fixer ces derniers par un contrat rédigé avec soin par des spécialistes. Un exemlaire vous est fourni dans le dossier-idée de business (cliquer sur l'image au fond jaune, à gauche de ce texte).




 

Une rédaction sous surveillance... Le contrat d'apporteur d'affaires


 

L’apporteur d’affaires, pour se garantir du bon paiement final de ses prestations a intérêt à établir un contrat solide avec ses clients, bien qu’il n’y soit pas tenu. Il évitera de recopier les modèles que l’on trouve sur internet souvent incomplets et ne comportant pas toutes les clauses nécessaires, d’où une source de différends.


Un contrat est destiné à fixer les accords de manière incontestable, à anticiper le moindre problème auquel il apporte une solution, à éviter tout litige. Ainsi l’une ou l’autre des parties ne pourra s’opposer aux conditions dans lesquelles s’exerce la prestation.


Conditions et validité d’un contrat

Le contrat est un engagement entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


Pour qu’un contrat soit valide, il est nécessaire que les signataires soient sains d’esprit pour consentir valablement un engagement.


Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales, c’est à dire des sociétés, est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts ainsi qu’aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.


Sont incapables de contracter : 
1° Les mineurs non émancipés ; 
2° Les majeurs protégés c’est-à-dire, toute personne dans l'impossibilité de satisfaire seule à ses intérêts personnels en raison d'une altération médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Elles peuvent bénéficier d'une mesure de protection juridique.

L'incapacité de contracter est une cause de nullité insuffisante. Toute personne dans cette incapacité peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales, selon l’article 1148 du code civil.


Mineurs non émancipés.

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.


Toutefois, cette nullité n'est pas encourue lorsqu’elle résulte d'un événement imprévisible. 

La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Ce dernier ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession (NDLR : entendre qu’il ne peut se dégager des engagements pris en tant que signataire ou cosignataire).


La rédaction du contrat

Le contrat doit être rédigé correctement sous le contrôle d’un juriste disposant d’une réelle formation en droit des affaires et des sociétés. Avant cette rédaction, il est recommandé de lister toutes les situations qui pourraient survenir.

 

L’articulation du contrat demeure un élément primordial dans le succès de l’entreprise. Dans le cadre d’une étude, les Editions Juridiques Pratiques ont édité un dossier-kit dans lequel se trouve inclus ce type de contrat très complet établi sous l’œil vigilent d’une personne qualifiée. Nous vous recommandons de vous le procurer le "Dossier-kit de création"© complet, - voir haut de cette page - .

 

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